Conditions Générales de vente

Les conditions générales de vente (ci-après nommées «  CGV  ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après nommé «  le client  ») et Akabara- Elodie DIBER - Entrepreneur Individuel (ci-après nommée «  la photographe »). Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Adresse du siège social : 13 rue de l’écluse 82100 Castelsarrasin.

Toute intervention fait l’objet d’un devis estimatif, détaillé et personnalisé remis en mains propres ou envoyé par mail au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestation déterminées à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts afférents. La signature du devis, accompagné du règlement de la totalité du montant des frais de séance, pour les prestations hors mariage, vaut acceptation sans réserve de l’ensemble des éléments mentionnés sur ce dernier et des présentes conditions.
Pour les mariage, la signature du devis ainsi que le versement d'un acompte de 30% du montant de la prestation, génèrera un contrat, qui sera rédigé en double exemplaires, avec toutes les modalités liées au mariage, signé par les deux parties.

Les parties conviennent que la prestation est facturée en frais de séance au prix stipulé au devis au jour de l’acceptation. Les prix sont valables 2 mois à compter de l’émission du devis, et peuvent être révisés sous réserve d’une information préalable de 15 jours calendaires.

Les frais kilométriques au delà de 30 kilomètres à partir du domicile de la photographe seront facturés 0.50€/km allé et retour.

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Pour les mariages et évènements particuliers nécessitant un hébergement et un repas pour la photographe, ceux ci seront à la charge des clients, ainsi que 50% des frais de péage pour les prestations s'effectuant à plus de 30 kilomètres du domicile de la photographe. 

Sauf meilleur accord, le paiement s’effectue en deux fois. Un premier versement correspondants à un acompte de 30% du montant de la prestation sera versé le jour de l’acceptation du devis.
Ce versement permettra de bloquer la date à la photographe, afin d’assurer la réalisation de la prestation. Le montant restant de la prestation sera à régler au plus tard, le jour de la prestation.

Les règlements pourront se faire par espèces, par virement bancaire ou par chèque bancaire, à l'ordre suivant : Elodie Vanderlinden.

En cas de modification de la prestation (date, heure, lieu) de la part du client, celui-ci s’engage à prévenir la photographe au moins 7 jours à l’avance. La séance ne pourra être reconduite qu’une seule fois (sauf mini sessions). En cas de report, la photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…)

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Dans le cas d’une annulation suite à un cas de force majeure, par les clients, tel que décrit par l’article 1218 du code civil (ex :accident, décès, maladie grave), un remboursement sera fait sous forme de bon d'achat valable six mois. 

Si l'annulation se fait sans raison de force majeure, jusqu'à 7 jours avant la date prévue, elle pourra faire l'objet d'un remboursement sous forme de bon d'achat, valable un mois.

Si l'annulation s'effectue moins de 48H avant la date, de la part du client, la photographe gardera le paiement en intégralité des frais de séance. Ils couvrent forfaitairement les frais de préparation de la séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue.

Dans le cas d’une annulation, par la photographe, pour cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement ; dans le cas où aucun accord n’est trouvé, la somme versée, sera intégralement remboursée au client, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

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Pour les mariages, dans le cas d’une annulation, par les clients ou la photographe, pour cas de force majeure, tel que décrit par l’article 1218 du code civil, l’avoir versé sera intégralement remboursé et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. 

Si l'annulation sans raison de force majeure se fait , par les clients, jusqu’à 6 mois avant la date prévue, l’acompte sera conservé par la photographe. Il couvre le temps de travail déjà effectué, soit le premier rendez vous avec la photographe, le temps alloué aux taches administratives effectuées et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue.

En cas d’annulation moins d’un mois avant la réalisation de la prestation, la photographe pourra demander le règlement de l’intégralité de la prestation.

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• La photographe a l’obligation de mener sa mission à bien, selon les termes convenus dans le contrat par les parties et dans les règles de l’art. Elle s’engage également à livrer sa prestation dans le délai convenu et à effectuer toutes les corrections nécessaires.

• Le client a l’obligation de verser le prix convenu, dans les délais prévus par les présentes CGV.

• Le client s’engage à être à l’heure, ou lors d’un déplacement à domicile, prêt pour le rendez-vous. En cas de retard du client un supplément de 20€ par heure entamée sera due.

• Le client doit également donner à la photographe accès aux moyens suffisants pour qu’elle puisse mener à bien sa mission. Il s’engage donc en ce sens à collaborer avec la photographe. La photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.

• La photographe met à disposition du client des tenues et accessoires si celui ci le souhaite, ainsi que des fonds photos et des contenants pour les séances nouveaux nés et bébés. Si le client souhaite apporter ses propres tenues et accessoires, il le peut également, mais la photographe ne sera pas dans l’obligation de travailler avec ces derniers si ceux-ci ne correspondent pas à son style photographique.

• En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.

• Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, la photographe proposera au client de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement.

• Le client reconnaît être familier avec le portfolio de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Il reconnaît également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé. La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. En conséquence les photographies ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun. La photographe est seule juge de la mise en page des images dans la réalisation d’un livre.
  Aucun fichier brut (RAW) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg. La conservation des photographies est garantie pendant 6 mois (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’une inondation, incendie ou autres) ; au-delà, la photographe se réserve le droit de les détruire.

• Dans le cas de dégradation volontaire du matériel de la part du client, le remboursement au prix neuf lui sera demandé. En cas d’accident, la mise en œuvre de la responsabilité civile sera demandée.

Lors des collaborations, la photographe offre la séance en contrepartie de l'acceptation de diffusion des images prises lors de la séance. La photographe choisira elle même les images diffusées et offertes au client.
Si ce dernier souhaite choisir d'autres images, elles seront facturées au client.
En cas de rétractation du droit à l'image, le modèle devra s'acquitter du montant de la prestation réalisées, ainsi que du montant des images offertes.
Un contrat sera établi et signé par les 2 parties.

Lorsque les séances engagent un ou plusieurs enfants mineurs, les parents devront avoir signé préalablement et ensemble l'autorisation de droits de diffusion des images du ou des enfants.

Un délai de 2 mois est à prévoir entre le jour de la prise de vue et la séance découverte des images, le temps du tri des photos ainsi que de la retouche de ces dernières. La photographe traite ses images dans l'ordre de réalisation de ses prestations.  Lors de la séance découverte, le client pourra choisir les photos qu’il souhaite voir sur les supports de son choix ou prévu par la prestation si il y a. Un délai de 2 à 8 semaines est à prévoir pour la livraison. La photographe ne pourra être tenue responsable en cas de retard de commande de la part du fournisseur, de retard de livraison ou de perte des colis de la part du transporteur, si tel est le cas elle préviendra ses clients par mail avec preuve à l'appui.
Une galerie sera mise en ligne, pour une durée de 1 mois, après la séance découverte des images, afin que le client puisse commander des images supplémentaires, sur les supports de son choix, parmi ceux proposés par la photographe, Le règlement des supports devra se faire le jour de la commande. La remise de ces derniers se fera chez la photographe ou envoyé à l’adresse du client, s'il en fait la demande, le jour de la commande. Les frais seront à sa charge et le délai sera entre 2 à 10 semaines après la commande. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

Les réclamations éventuelles pourront être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 7 jours ouvrables à compté de la remise / réception de la commande.

Si le client effectue lui même les tirages grâce aux fichiers numériques qu’il a acquis, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués elle-même.

Chaque personne a un droit à l'image.

Le(s) client(s) déclare(nt) être majeur(s) et poser librement et volontairement.
Tous les mineurs photographiés devront être accompagnés d’une personne majeure, durant toute la durée de la séance et devront avoir la signature des 2 représentants légaux, autorisant la séance. La photographe s’engage à ne diffuser les images qu’avec l’autorisation préalable écrite du client. Cependant toute image anonyme, c’est à dire sans aucun signe distinctif permettant de reconnaître la personne photographiée pourra être diffusée par la photographe. Le client est en droit de refuser la diffusion des photos où il est reconnaissable et s’engage donc à ne diffuser aucune image de la séance lui même. Après accord écrit du client, les photos pourront être diffusées sur les réseaux sociaux (facebook, instagram …), sur le site internet de la photographe, pour la communication du photographe (flyers , cartes de visite…), pour faire des produits de démonstration, pour des expositions ou encore être soumis à des concours photographiques.

Si le client souhaite revenir sur sa décision d'autorisation d'utilisation de reproduction de son image, sur les supports de la photographe, il pourra le faire par recommandé avec accusé de réception. Toute demande de retrait de l'image du client sur les supports physiques de la photographe (flyers, cartes de visites, impressions etc...) pourra faire l'objet d'une demande de remboursement par la photographe pour la destruction de ceux ci, qui a un coût.

Le client s’engage à être solidaire de la photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

Les fichiers ou négatifs des photographies réalisées lors de la prestation restent la propriété de la photographe. Elle est propriétaire des droits d’auteur conformément aux dispositions de l’article L 121-1 et loi du 11 mars 1957 du code de la propriété intellectuelle. Ce qui signifie qu’il est interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions, de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres à la photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo de la photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la photographe. Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute qualité, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. Pour toute utilisation publique tels que les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom de la photographe ou mettre soit le lien de sa page Facebook, soit le lien de son site. Dans le cas où le client refuse les droits de publication à la photographe, il lui est également interdit de publier les photos (Facebook ou autres).

Toutefois, le client est propriétaire de son image. En conséquence, la photographe et le client devront conclure un contrat de cession de droits d’auteur en cas de besoin d’exploitation des photos dans un cadre autre que celui défini ci dessus. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300000 € d’amende

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux intérêt légal sera exigible (Article L 441-6, alinéa 12 du Code de Commerce).

Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 idem).

Par application des dispositions de l’article L441-6 du Code de Commerce, les pénalités de retard légales sont exigibles le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.

Ces frais de retard seront dus de plein droit par le débiteur sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité.

La photographe se réserve le droit de suspendre sa prestation jusqu’au complet règlement de l’échéance, sans que cela n’engage sa responsabilité sur les délais initialement prévus au devis.

La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe à des fins de gestion administrative et commerciale.

Akabara – Elodie DIBER a souscrit une garantie Responsabilité Civile professionnelle pour l’objet social mentionné au répertoire des métiers du Tarn-et-Garonne auprès de la compagnie MAAF sous le numéro de police 103071899 E 001

En cas de différend, les parties s’engagent à tenter de régler leur désaccord à l’amiable ou avec l’aide d’un médiateur, désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels avant de procéder à la saisine du juge judiciaire.

Néanmoins, si les parties ne pouvaient parvenir à un accord satisfaisant, elles s’accordent pour désigner le tribunal de commerce de Montauban, pour juger de tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente.